Mentions légales


Dernière mise à jour : 20 septembre 2026


Les présentes mentions légales concernent le site vocca.com et la plateforme Vocca. Lorsque les règles applicables diffèrent entre la France et les États-Unis, les deux régimes sont présentés côte à côte.

1. Éditeur du site


Le site vocca.com est édité par :


  • VOCCA Société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de 2 236,94 euros

  • Siège social : 7 rue Mariotte, 75017 Paris, France

  • Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 119 150

  • SIRET (siège social) : 931 119 150 00031

  • Numéro de TVA : FR59 931 119 150

  • Code APE : 58.29C (Édition de logiciels applicatifs)


E-mail : contact@vocca.com


Directeur de la publication : Eliott Hoffenberg, Président.


Vocca est une entité juridique française unique, qui sert des clients en France comme aux États-Unis. Les clients établis aux États-Unis contractent avec cette entité, sauf mention contraire dans leur contrat d'abonnement.

2. Hébergement


2.1 Site internet


Framer B.V., Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas.

Le site est hébergé dans l'Union européenne pour les visiteurs de tous les pays.


2.2 Plateforme et données clients


Les données de la plateforme sont hébergées dans la région correspondant à la localisation du client.


France et Union européenne


Les données des clients européens sont hébergées dans l'Union européenne, chez Amazon Web Services (région Paris, avec redondance à Francfort) et Microsoft Azure (région France Central). Ces hébergeurs sont certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.


États-Unis


Les données des clients américains sont hébergées aux États-Unis. Les hébergeurs de Vocca pour cette région sont contractuellement engagés en qualité de sous-traitants au sens de HIPAA, et Vocca conclut avec chacun d'eux un Business Associate Agreement avant tout traitement de données de santé protégées (Protected Health Information, ou PHI). Il n'existe pas d'équivalent américain de la certification HDS ; la conformité repose sur la HIPAA Security Rule et sur la chaîne contractuelle des Business Associate Agreements. Certaines fonctions internes, support, facturation, ingénierie, sont assurées depuis la France. Cela peut impliquer un accès aux données des clients américains depuis l'extérieur des États-Unis, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

3. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. Les rôles et le régime applicable diffèrent selon la juridiction.

France et Union européenne

Les traitements sont régis par le Règlement général sur la protection des données et par la loi Informatique et Libertés. Lorsque Vocca traite des données pour le compte d'un établissement de santé, elle agit en qualité de sous-traitant, sur instructions documentées de cet établissement.

Vocca a désigné un délégué à la protection des données (DPO), déclaré auprès de la CNIL, l'autorité française de protection des données, sous le numéro DPO-158853. Contact : dpo@vocca.com.

Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur leurs données, exerçables à cette adresse. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur www.cnil.fr.

États-Unis

Lorsque Vocca crée, reçoit, conserve ou transmet des données de santé protégées (PHI) pour le compte d'un professionnel de santé, elle agit en qualité de Business Associate au sens du Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (« HIPAA »), le professionnel de santé agissant en qualité de Covered Entity. Un Business Associate Agreement est conclu avant tout traitement de PHI.

Les droits ouverts par HIPAA sur les PHI, accès, rectification, et traçabilité des divulgations, s'exercent auprès du professionnel de santé et non auprès de Vocca. Les patients qui s'adressent directement à Vocca sont orientés vers leur praticien. Les résidents de certains États américains disposent de droits complémentaires sur les données personnelles qui ne constituent pas des PHI, notamment des droits d'accès, de rectification et de suppression, ainsi que le droit de s'opposer à la vente ou au partage de leurs données. Vocca ne vend pas de données personnelles. Ces demandes peuvent être adressées à dpo@vocca.com.

4. Conditions d'utilisation


L'utilisation du site et de la plateforme Vocca est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation, accessibles depuis le pied de page du site. Pour les clients, le contrat d'abonnement et l'accord de traitement des données (DPA) ou le Business Associate Agreement prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation en cas de contradiction.

5. Propriété intellectuelle


L'ensemble des éléments composant le site, à savoir les textes, images, vidéos, logos, graphismes, mise en page, code source, bases de données, marques et noms de domaine, sont la propriété exclusive de Vocca ou font l'objet d'une licence à son bénéfice.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Vocca, est strictement interdite.

La dénomination et le logo Vocca sont la propriété de Vocca. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens du droit français et une atteinte aux droits de marque au sens du droit américain.

6. Responsabilité


Vocca s'efforce de publier sur le site des informations exactes et à jour, sans garantir qu'elles soient exhaustives ni actualisées en permanence. Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil médical, ni un engagement contractuel. La responsabilité de Vocca ne saurait être engagée au titre d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Vocca n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Aucune stipulation des présentes mentions légales ne limite la responsabilité de Vocca en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

7. Cookies

Le site utilise des cookies. Les finalités, la liste détaillée des cookies déposés et les modalités de paramétrage des préférences sont précisées dans la section « Gestion des cookies » de la Politique de confidentialité.


France et Union européenne

Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil du consentement, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL. Le consentement peut être retiré à tout moment.


États-Unis

Le paramétrage des cookies fonctionne sur un principe d'opposition (opt-out). Les visiteurs peuvent modifier leurs préférences à tout moment via le lien de paramétrage des cookies en pied de page.

8. Signalement de contenus illicites


Tout contenu illicite constaté sur le site peut être signalé à l'adresse contact@vocca.com.

9. Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Pour les clients, le droit applicable et les juridictions compétentes au titre de la relation contractuelle sont ceux stipulés dans le contrat d'abonnement, qui peuvent différer de la présente clause.