Agent vocal IA en santé : RGPD, HDS et les questions à poser avant de signer

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Responsable de cabinet qui relit un contrat de sous-traitance à son bureau, dans un groupe médical
Dans cet article
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Vocca répond vraiment à ce type d'appels.

Points à retenir

  • L'éditeur d'un agent vocal IA qui répond à vos patients est sous-traitant au sens du RGPD. Le contrat de sous-traitance (article 28) se signe avant le premier appel réel, pilote compris.
  • Ce contrat porte l'essentiel du risque sur cinq points : les instructions, le périmètre, les sous-traitants ultérieurs, les violations de données et la fin du contrat.
  • Héberger des données de santé pour le compte d'un établissement exige un hébergeur certifié HDS. Depuis le référentiel de 2024, les données sont stockées dans l'Espace économique européen.
  • Une certification appartient souvent à l'hébergeur, pas à l'éditeur. Demandez à qui elle appartient, et pour quel périmètre.
  • Depuis le 2 août 2026, l'AI Act impose que le patient sache qu'il parle à une IA, et la CNIL attend une mention en début d'appel quand l'appel est enregistré.
  • Envoyez les 15 questions de cet article à chaque éditeur, et demandez des réponses écrites.

Un agent vocal IA qui décroche à la place de votre secrétariat entend des noms, des dates de naissance, des motifs de consultation, parfois des symptômes. Ce sont des données de santé, protégées par le RGPD et couvertes par le secret (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). L'établissement en reste responsable, même quand c'est un logiciel qui décroche.

Aucun label officiel ne dit qu'un agent vocal est « conforme RGPD ». Quand un éditeur l'affirme, c'est le point de départ de votre vérification. Cette checklist dit quoi contrôler avant le premier appel réel, et se termine par 15 questions à envoyer à chaque éditeur de votre liste. C'est une grille d'évaluation, pas un avis juridique : votre DPO ou votre conseil relit le contrat final.

L'éditeur d'un agent vocal IA est-il sous-traitant au sens du RGPD ?

Oui. L'établissement décide pourquoi et comment les données de ses patients sont traitées : il est responsable de traitement. L'éditeur traite ces données pour son compte et sur ses instructions : il est sous-traitant. En un seul appel, l'agent :

  • recueille des données de santé quand il écoute le patient ;
  • crée une donnée quand il inscrit le rendez-vous dans votre logiciel métier ;
  • conserve l'enregistrement, la transcription ou le résumé de l'appel ;
  • transmet la confirmation par SMS.

La relation doit donc être encadrée par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, souvent appelé DPA. Il se signe avant le premier appel réel, pilote compris : un pilote sur un seul site, avec de vrais patients, traite de vraies données de santé.

Ce que le contrat de sous-traitance doit vraiment couvrir

L'article 28 liste ce que le contrat doit contenir, et la plupart des clauses sont standard. Pour un agent vocal IA, cinq d'entre elles portent le risque et méritent une lecture lente.

  1. Les instructions fixent ce que l'éditeur a le droit de faire de vos données. C'est là qu'il se réserverait le droit de réutiliser vos appels, par exemple pour entraîner ou améliorer ses modèles. S'il veut ce droit, le contrat doit le dire clairement et le borner. « Améliorer nos services », sans rien derrière, n'est pas une limite.
  2. Le périmètre doit nommer chaque module que vous activez : appels entrants, rappels sortants, SMS, statistiques. Un contrat qui couvre un produit quand vous en utilisez trois en laisse deux dehors.
  3. Les sous-traitants ultérieurs comptent, parce qu'un agent vocal travaille rarement seul : hébergement, reconnaissance vocale, modèle de langage, envoi de SMS. L'éditeur ne peut pas en recruter un sans votre autorisation écrite, et chacun doit être tenu par les mêmes obligations. Demandez la liste, par écrit.
  4. Pour les violations de données, le sous-traitant doit vous prévenir « dans les meilleurs délais », et c'est vous qui avez 72 heures pour notifier la CNIL (article 33 du RGPD). Fixez dans le contrat un délai court et une procédure.
  5. À la fin du contrat, l'éditeur supprime toutes les données ou vous les restitue, à votre choix, et détruit les copies existantes. Pour un agent vocal, cela couvre les enregistrements, les transcriptions, les résumés, les journaux et les sauvegardes.

Le contrat doit aussi prévoir que l'éditeur vous aide à démontrer votre conformité et accepte les audits. C'est ce qui vous permettra de mener votre analyse d'impact.

La chaîne de sous-traitance derrière un appel patient
Votre établissementResponsable de traitement
Éditeur de l'agent vocalSous-traitant : écoute, planifie, enregistre, confirme
Sous-traitants ultérieurs
HébergementCertifié HDS : stocke enregistrements, transcriptions, journaux
Reconnaissance vocaleTransforme la voix en texte
Modèle de langageComprend la demande
Envoi de SMSEnvoie confirmations et rappels

Chaque maillon est lié par écrit. L'éditeur ne recrute un sous-traitant qu'avec votre autorisation écrite, et lui impose les mêmes obligations que celles de votre contrat (article 28 du RGPD).

Où vivent les données d'un appel patient

Un appel laisse plusieurs traces :

Pour chacune, demandez où elle est stockée, combien de temps elle est conservée, et qui décide de sa suppression.

En France, héberger des données de santé pour le compte d'un établissement ou d'un professionnel exige un hébergeur certifié HDS (article L. 1111-8 du Code de la santé publique). Le référentiel HDS de 2024 impose en plus de stocker les données dans l'Espace économique européen, et de dire aux clients si elles peuvent être consultées depuis un pays qui n'offre pas de protection équivalente.

La question à poser est donc double : où sont stockées les données, et qui peut y accéder depuis l'extérieur de l'Union européenne, pour le support ou la maintenance. Une réponse précise, encadrée par le contrat, vous suffit. Une réponse vague est le signal d'alerte.

Qui accède aux données, et comment

Chaque personne ne doit voir que ce dont elle a besoin, et chaque accès doit laisser une trace. Avec un agent vocal IA, cela vaut chez vous et chez l'éditeur.

Chez vous, vérifiez deux choses. Pouvez-vous définir des droits par utilisateur ? Une secrétaire d'un site n'a pas besoin d'écouter les appels de tous les autres. Et voyez-vous, dans des journaux d'accès, qui a écouté un appel ou ouvert une transcription ?

Chez l'éditeur, demandez quels salariés peuvent accéder aux données des appels, dans quels cas, et comment cet accès est journalisé. « Toute l'équipe y a accès » est la réponse que vous ne voulez pas entendre.

HDS, ISO 27001, SOC 2 : ce que chaque certification prouve

Une certification prouve de bonnes pratiques de sécurité. Elle ne rend pas un éditeur conforme au RGPD et ne remplace jamais le contrat de sous-traitance. Les trois noms que vous croiserez le plus ne mesurent pas la même chose :

  • HDS est la certification française exigée pour héberger des données de santé pour le compte d'un tiers. Elle donne lieu à deux types de certificats : « hébergeur d'infrastructure physique » (les locaux et le matériel) et « hébergeur infogéreur » (l'infrastructure virtuelle, la plateforme, l'exploitation et les sauvegardes).
  • ISO 27001 certifie un système de management de la sécurité de l'information, sur un périmètre défini. La certification HDS s'appuie dessus.
  • SOC 2 est un rapport d'audit américain sur les contrôles de sécurité. Utile, il n'a pas de valeur réglementaire en France.

La question que beaucoup d'acheteurs oublient : à qui appartient le certificat, et pour quel périmètre ? Beaucoup d'éditeurs s'appuient sur de grands hébergeurs certifiés. Le certificat couvre alors l'infrastructure, pas forcément l'application de l'éditeur, son code ou son support. Les deux peuvent être vrais et utiles. L'éditeur doit simplement vous dire qui détient quoi, et vous montrer les certificats, leur périmètre et leur date.

Enregistrement des appels et information des patients

Le patient doit savoir à qui il parle, et que l'appel est enregistré. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose que les personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si c'est évident. Au téléphone, ce n'est jamais évident : l'agent doit le dire.

Si l'appel est enregistré, la CNIL attend une mention orale en début de conversation : l'existence de l'enregistrement, sa finalité, et la possibilité de s'y opposer. Une phrase courte, au début de chaque appel, couvre les deux obligations.

Deux questions de plus ont leur place ici. Choisissez-vous la formulation de cette annonce ? Et que se passe-t-il quand un patient préfère parler à quelqu'un ? La bonne réponse est un transfert vers votre équipe, selon vos règles.

Faut-il une analyse d'impact avant de déployer un agent vocal ?

Pour un établissement de santé, oui. La CNIL range les « traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes » parmi ceux qui exigent une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Un agent vocal qui gère les appels de vos patients en fait partie, à l'hôpital comme en clinique. Côté organisation, notre guide de l'accueil téléphonique des consultations externes à l'hôpital décrit ce que l'agent traite et ce qui reste au secrétariat. Pour un cabinet ou un centre de santé, qui ne sont pas des établissements de santé au sens de cette liste, la question se pose selon le volume et la nature des données traitées : votre DPO tranche.

Vous ne la menez pas seul : le contrat de sous-traitance oblige l'éditeur à vous aider. Demandez-lui la description de ses traitements, de ses mesures de sécurité et de ses sous-traitants. Un éditeur sérieux a déjà ce dossier prêt.

Les 15 questions à poser à chaque éditeur

Collez-les dans votre cahier des charges ou votre questionnaire de sécurité. Cochez chacune une fois que l'éditeur y a répondu par écrit, ou copiez la liste complète en un clic.

#QuestionUne bonne réponseSignal d'alerte
1Signez-vous un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) avant tout traitement de données réelles, pilote compris ?Oui, avant le premier appel réel, avec un modèle transmis à votre DPO« Après le pilote », ou un simple renvoi aux conditions générales
2Quels services ce contrat couvre-t-il ?Chaque module activé : appels entrants, rappels sortants, SMS, statistiquesUn seul produit nommé, alors que vous en utilisez plusieurs
3Quels sous-traitants ultérieurs traitent nos données, et sont-ils tenus par les mêmes obligations ?Une liste écrite (hébergement, reconnaissance vocale, modèle de langage, SMS), et une information avant tout changement« Nous ne pouvons pas communiquer cette liste »
4Utilisez-vous nos appels pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA ?Non, ou seulement dans des conditions écrites au contrat« Pour améliorer nos services », sans autre précision
5Où sont stockés les enregistrements, les transcriptions et les journaux ?Des régions et des hébergeurs nommés, dans l'Espace économique européen« Dans le cloud »
6Qui détient la certification HDS, et pour quel périmètre ?Le certificat de chaque acteur qui héberge vos données, avec son périmètre, transmis sur demande« Nous sommes conformes HDS », sans certificat à montrer
7Nos données peuvent-elles être consultées depuis l'extérieur de l'Union européenne ?Non, ou bien quelles fonctions, depuis où, avec quelles garanties prévues au contratPas de réponse, ou un « non » sans détail
8Combien de temps conservez-vous chaque type de donnée, et qui fixe cette durée ?Vous la fixez, dans une limite écrite, avec suppression sur demandeAucun mécanisme de suppression
9Comment l'accès à nos données est-il contrôlé chez vous ?Par rôle, limité au nécessaire, journaliséDes comptes partagés
10Pouvons-nous voir qui a écouté un enregistrement ou ouvert une transcription ?Des journaux d'accès à votre dispositionAucun journal
11Dans quel délai nous prévenez-vous d'une violation de données ?Une procédure écrite, avec un délai qui vous laisse le temps de notifier la CNIL sous 72 heures« Dans les délais légaux », sans procédure derrière
12Comment l'agent annonce-t-il qu'il est une IA, et que l'appel est enregistré ?Une annonce en début d'appel, que vous pouvez paramétrerAucune annonce
13Que se passe-t-il quand un patient demande à parler à quelqu'un, ou décrit une urgence ?Un transfert immédiat vers votre équipe, selon des règles que vous fixezL'agent insiste, ou prend un message
14Qu'est-ce que l'agent écrit dans notre logiciel métier, et avec quels droits ?Un compte d'intégration dédié, limité aux données d'agenda nécessairesDes identifiants administrateur
15Que deviennent nos données à la fin du contrat ?Suppression ou restitution, à votre choix, sauvegardes comprises, confirmée par écritPas de réponse

Comment Vocca protège les données de vos patients

Pour nos clients européens, Vocca agit en sous-traitant au sens du RGPD : votre établissement reste responsable de traitement, et notre relation est encadrée par un accord de traitement des données conclu au titre de l'article 28. Les données de nos clients européens sont hébergées dans l'Union européenne, dans un environnement de production distinct de celui qui sert nos clients américains.

Les données des patients sont chiffrées en transit et au repos. L'accès est strictement contrôlé et limité à ce qui est nécessaire pour traiter la conversation, et notre équipe suit une formation à la sécurité et à la confidentialité. Nos partenaires d'infrastructure sont certifiés HDS, ISO 27001 et SOC 2 : ces certifications sont celles de l'infrastructure sur laquelle nous fonctionnons.

Votre établissement fixe la durée de conservation, dans les limites de notre politique de conservation des données. Nous n'utilisons jamais les données des patients pour entraîner des modèles d'IA. Le détail est sur notre page sécurité et conformité.

Votre DPO voudra lire le contrat lui-même. Demandez-nous notre accord de traitement des données, ou réservez une démo pour voir comment notre agent vocal pose les rendez-vous directement dans votre logiciel, sur tous les sites d'un groupe multi-sites. Et si vous hésitez encore entre un agent vocal et un prestataire humain, notre comparatif télésecrétariat médical externalisé ou IA reprend les deux options, conformité comprise.

FAQ

Un agent vocal IA est-il conforme au RGPD ?

Il peut l'être, si l'éditeur signe un contrat de sous-traitance avant tout appel réel et le respecte. Aucun label officiel ne certifie la conformité au RGPD : elle se vérifie dans le contrat, l'hébergement, les accès et la gestion des violations. L'établissement reste responsable de traitement et doit pouvoir le démontrer.

Faut-il un hébergeur certifié HDS pour un agent vocal IA ?

Oui, dès que des données de santé sont hébergées pour le compte d'un établissement ou d'un professionnel. L'article L. 1111-8 du Code de la santé publique impose la certification HDS, et le référentiel de 2024 exige un stockage dans l'Espace économique européen. Demandez qui détient le certificat et pour quel périmètre.

Le patient doit-il savoir qu'il parle à une IA ?

Oui. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose d'informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si c'est évident, ce qui n'est jamais le cas au téléphone. Une annonce en début d'appel suffit, et peut couvrir aussi l'enregistrement.

Peut-on enregistrer les appels des patients ?

Oui, à condition de les informer. La CNIL attend une mention orale en début d'appel sur l'enregistrement, sa finalité et la possibilité de s'y opposer. L'enregistrement est une donnée de santé : il est protégé, hébergé chez un hébergeur certifié HDS et conservé pour une durée que l'établissement fixe.

Quelles questions poser à un éditeur d'agent vocal IA ?

Commencez par le contrat de sous-traitance, son périmètre et ses sous-traitants ultérieurs. Demandez ensuite où sont stockées les données, combien de temps, qui peut y accéder (y compris hors de l'Union européenne), dans quel délai une violation vous est signalée, et à qui appartiennent les certifications. Les 15 questions de cet article couvrent chaque point.

Man in a black leather jacket holding a smartphone to his ear, looking to the side with blurred modern city buildings in the background.

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